ARBITRAGE ARBITRE

ARBITRAGE ARBITRE L'Arbitrage est une juridiction conférée à de simples particuliers pour statuer sur les contestations a l'égard desquelles la loi ne défend pas de compromettre ( Voy. COMPROMIS). Les Arbitres sont choisis par les parties elles-mêmes ou désignées par le président du tribunal. S'il n'y a qu'un arbitre, il est juge unique de la contestation ; s'il y en a deux et qu'ils ne tombent pas d'accord, on recourt pour les départager à un tiers arbitre, qui est nommé soit par les deux premiers, soit par le tribunal. — On peut toujours appeler des décisions des arbitres volontaires, sauf convention contraire : les parties sont censées avoir renoncé au droit d'appel quand le compromis porte que les arbitres jugeront comme amiables compositeurs, c.-à-d. d'après la seule équité et sans s'astreindre aux prescriptions de la loi(C. de Proc., art. 1003-1029). L'arbitrage forcé qui avait lieu autrefois pour les contestations entre associés de commerce a été aboli par la loi du 17 juillet 1856. Lorsque les arbitres sontnommés par les parties, leurs décisions sont appelées sentences arbitrales: s'ils sont nommés d'office par les juges, elles sont dites rapport arbitral. ARBITRAGE ARBITRE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot ARBITRAGE ARBITRE