IGNORANCE

IGNORANCE En Droit l'ignorance ou erreur de droit ne peut être invoquée par aucune personne prétendant qu'elle ignorait la loi promulguée nemo jusic norare censetur (nul n'est censé ignorer la loi). Cependant quand il s'agit de l'application d'une loi qui protège la bonne foi on peut invoquer pour prouver sa bonne foi une erreur de droit aussi bien qu'une erreur de fait. Voy. ERREUR. IGNORANCE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot IGNORANCE