IMMIXTION

IMMIXTION C'est en Droit le fait de se mêler d'une affaire. L'immixtion de l'héritier dans la succession qui lui est échue équivaut à une acceptation la femme qui s'est immiscée dans les biens de la communauté ne peut plus y renoncer (art. 1454). L'immixtion de l'associé commanditaire dans les affaires de la société le rend responsable des dettes et engagements de la société (C. de comm. art. 27 28). L'immixtion dans les fonctions publiques civiles ou militaires est punie de l'emprisonnement et l'immixtion dans les fonctions d'agent de change d'une amende plus ou moins forte. Voy. aussi GESTION. IMMIXTION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot IMMIXTION