IMMONDICES

IMMONDICES Les inmondices jetées imprudemment sur quelqu'un entraînent une amende indépendamment de la réparation du dommage causé. Si elles ont été jetées volontairement soit sur une personne soit sur les maisons édifices ou clôtures elles entraînent une amende et dans certains cas un emprisonnement de l à 3jours(art.475 et 476). IMMONDICES Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot IMMONDICES