INSCRIPTION

INSCRIPTION En Droit et en Administration ce mot se dit de l'enregistrement d'un nom d'une qualité d'un droit sur des registres établis à cet effet. Un étudiant prend ses inscriptions en se faisant inscrire au commencement de chaque trimestre sur le registre de la Faculté dans laquelle il étudie pour prendre ses grades. Il faut 12 inscriptions pour être admis au grade de licencié en droit et 16 pour être admis à celui de docteur soit en droit soit en médecine. On appelle Inscription de rente l. sur le grand-livre de la dette •publique le titre d'une rente perpétuelle due par le Trésor ( Voy. GRAND-LIVRE) /. hypothécaire l'inscription sur un registre public de la déclaration faite par un créancier de l'hypothèque qu'il a sur les biens de son débiteur elle doit être renouvelée tous les dix ans (Voy. HYPOTHÈQUE) /. de faux l'acte par lequel on soutient en justice qu'une pièce produite dans un procès est fausse ou falsifiée (C. de proc. art. 214-251). INSCRIPTION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot INSCRIPTION