INSOLVABILITÉ

INSOLVABILITÉ Toute personne insolvable et poursuivie pour dettes est déclarée en faillite si elle est commerçante en déconfiture si elle ne l'est pas. Les avoués ne peuvent se déclarer adjudicataires pour des personnes notoirement insolvables (C. de proc. art. 713). En matière de succession les cohéritiers sont tenus de payer la part de celui d'entre eux qui est insolvable lorsqu'il s'agit d'une dette hypothécaire ( C. civ. art. 876) II en est de même dans le cas où l'un des codébiteurs d'une dette solidaire se trouve insolvable (art. 1214). En matière de dot si le mari était déjà insolvable lorsque le père a constitué une dota sa fille celle-ci n'est tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mari mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le mariage la perte de la dot tombe uniquement sur la femme (art. 1573). INSOLVABILITÉ Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot INSOLVABILITÉ