INSTANCE

INSTANCE En termes de Procédure un procès est en instance lorsqu'il est porté devant une juridiction. On distingue liée contradictoirement qui a lieu lorsque les deux parties comparaissent ensemble et 17. par défaut qui se poursuit lorsque le défendeur ne se présente pas sur l'assignation qui lui a été donnée. On appelle première instance la juridiction qui doit connaître en premier ressort de la décision d'une affaire d'où le nom de tribunaux de première instance donné en France aux tribunaux civils devant lesquels les procès sont d'abord portés et seconde instance la juridiction d'appel ou du second degré (Voy. COURS .D'APPEL). On nomme demande introductive d'instance celle qui saisit le j uge elle peut être périmée si le demandeur laisse s'écouler 3 ans sans faire aucun acte de procédure reprise d'instance l'acte par lequel on continue les poursuites qui avaient été interrompues par certains événements tels que la mort d'une des parties la retraite de l'avoué etc. INSTANCE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot INSTANCE