INSTITUTION

INSTITUTION Ce mot se dit de tout établissement fondé dans un intérêt public. En ce sens le parlement les universités les corporations religieuses la Banque les caisses publiques telles que la Caisse d'épargne la Caisse des retraites etc. etc. sont des institutions. M. Chéruel a donné un Dictionnaire historique des institutions de la France (1855). 2" Quand il s'agit d'enseignement il désigne une maison particulière d'éducation secondaire où l'on conduit les élèves jusqu'au terme des études classiques. Avant la loi du 15 mars 1850 l'institution était au-dessus de la pension celle-ci ne donnant pas toute l'instruction du 2e degré. 11 fallait pour être chef d'institution être à la fois bachelier es lettres et ba-Ichelier es sciences tandis que le baccalauréat es lettres suffisait pour les maîtres de pension. Du reste dans l'usage tous les maîtres de pensions étaient dits chefs d'institution. 3° En Droit canon on nomme institution l'acte .qui établit un bénéficier en jouissance de son bénéfice et en exercice des fonctions qui y sont attachées ce qui se fait en lui accordant le visa ou les provisions. En France où il n'y a plus de bénéfice tout ecclésiastique nommé évêque par le gouvernement doit obtenir l'institution du pape Les évêques nomment et instituent les curés mais ils ne leur confèrent pas l'institution canonique avant que leur nomination ait reçu l'agrément du pouvoir. 4" Dans l'organisation judiciaire le décret impérial qui confère le droit de siéger aux juges des tribunaux de commerce élus par les notables commerçants s'appelle aussi institution. 5° En Jurisprudence on nomme institution contractuelle la donation faite par un contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître du mariage des biens qu'on laissera à son décès ce genre de disposition réunit les caractères d'une donation entrevifs et d'un testament le donataire ne devient propriétaire des biens donnés qu'au décès du donateur comme dans le testament mais le donateur ne peut plus aliéner à titre onéreux et sa disposition est irrévocable en ce sens comme pour une donation entrevifs (Voy. GAINS DE SURVIE). Dans les pays de .Droit écrit on appelait institution d'héritier la disposition par laquelle un testateur nommait son héritier disposition qui était l'essence d'un testament l'omission de cette institution en opérait la nullité. INSTITUTION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot INSTITUTION