INSUFFISANCE D'ACTIF

INSUFFISANCE D'ACTIF (CLÔTURE POUR). Lorsque avant l'homologation du concordat ou la formation de l'union le cours des opérations d'une faillite se trouve arrêté par l'insuffisance de l'actif le juge peut en prononcer la clôture. Le failli reste alors sous le coup de l'incapacité qui résulte de son état et peut en outre être poursuivi par chacun de ses créanciers individuellement. Vuy. FAILLITE. INSUFFISANCE D'ACTIF Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot INSUFFISANCE D'ACTIF