INTERDICTION

INTERDICTION En Droit c'est la déclaration faite en justice et par laquelle une personne est privée de l'exercice de ses droits. 11 y a trois sortes d'interdiction 1° 17. judiciaire prononcée contre les personnes qui sont dans un état habituel d'imbécillité de démence ou de fureur même lorsque cet état présente des intervalles lucides. La demande en interdiction peut être formée par tout parent.ou par l'épouxou à défaut par le procureur de la république qui en a l'obligation en cas de fureur. La demande en interdiction est portée au tribunal de première instance qui statue sur l'articulation par écrit des faits qui motivent l'interdiction après convocation et avis du conseil de famille et interrogatoire du défendeur en chambre du conseil mais par un jugement rendu en audience publique. L'interdit est assimilé au mineur non émancipé pour sa personne et pour ses biens un tuteur lui est nommé et les actes par lui faits sont nuls de droit en ce sens qu'il importe peu qu'ils aient été passés ou non dans un intervalle lucide il y a cependant controverse pour savoir s'il ne peut pas se marier et disposer à titre gratuit. Les effets de l'interdiction ne cessent que par la main levée accordée par le tribunal (G. civ.. art. 489-512). On arrive à un résultat analogue a celui de l'interdiction en enfermant l'aliéné dans un établissement d'aliénés il perd l'exercice de ses droits civils qui passe à un curateur (Loi du 30 juin 1838 art. 39). Autrefois le prodigue était interdit aujourd'hui on lui nomme seulement un conseil judiciaire (G. civ. art. 499 et 513) 2° 17. légale attachée par laloi aux condamnations contradictoires aux travaux forcés à temps à la détention et à la réclusion. Un tuteur est nommé à l'interdit légalement il est privé de l'exercice de ses droits mais on admet généralement qu'il peut tester et se marier (C. pén. art. 29) 3° 17. temporaire de certains droits civiques civils et de famille que le tribunal correctionnel peut attacher aux peines qu'il prononce (p. ex. du droit de vote de port d'armes de tutelle etc. INTERDICTION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot INTERDICTION