INTERLOCUTOIRE

INTERLOCUTOIRE (JUGEMENT) interrompre décision judiciaire qui ordonne avant faire droit au fond que préalablement il sera fait soit par commission rogatoire soit par l'une ou l'autre des parties ou par le tribunal lui-même une production de pièces une vérification une preuve une instruction ou tel autre acte que le tribunal juge nécessaire pour l'appréciation des droits ou des obligations des parties et l'éclaircissement de la cause. L'appel d'un jugement interlocutoire peut être interjeté avant le jugement définitif INTERLOCUTOIRE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot INTERLOCUTOIRE