INTERPELLATION

INTERPELLATION Outre sa signification générale ce mot a dans le langage arlementaire un sens tout spécial il exprime une emande catégorique adressée par un membre du parlement à quelqu'un des représentants du pouvoir exécutif et portant sur des faits dont l'accomplissement regarde le pouvoir exécutif. Le droit d'interpellation avait disparu depuis le 2 décembre 1851. Il a été rétabli remplaçant l'adresse par le décret du 19 janvier 1867 et confirmé par les sénatus-con-sultesde 1859 et 1870. En Droit on appelle quelquefois interpellation le fait juridique qui interrompt la prescription p. ex. citation en justice ou en conciliation commandement saisie etc. INTERPELLATION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot INTERPELLATION