INTERPOSITION DE PERSONNE

INTERPOSITION DE PERSONNE En Droit on nomme personne interposée celle qui prête son nom à quelqu'un pour lui faciliter des avantages qu'il ne pourrait pas obtenir directement. Toute donation faite à des personnes interposées est nulle. Sont réputées personnes interposées les père et mère les enfants et descendants et l'époux de la personne incapable et quand il s'agit de donations entre époux les enfants d'un autre lit et les parents dont l'époux prétendu donataire est héritier présomptif lors de la donation INTERPOSITION DE PERSONNE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot INTERPOSITION DE PERSONNE