INTERROGATOIRE

INTERROGATOIRE En Droit ce mot désigne l'ensemble des questions qu'adresse un magistrat et des réponses que fait le prévenu. Le prévenu doit être interrogé sur-le-champ par le procureur de la république en cas de flagrant délit II doit ausgi être interrogé tout de suite par le juge d'instruction dans le cas de mandat de comparution et dans les 24 heures au plus tard dans le cas de mandat d'amener (art. 93). Les accusés renvoyés aux assises doivent être interrogés par le président de la cour d'assises ou par le juge qu'il aura délégué 24 heures au plus tard après la remise des pièces au grefl'e et rarrivéedel'accusédanslamaisondejus-tice (art. 293). Quand les débats sont ouverts il est procédé à un nouvel interrogatoire en présence du jury. En Matière civile le mot interrogatoire n'est employé seul qu'en parlant des questions que le juge adresse à une personne dont l'interdiction est poursuivie. Il a lieu en présence d'un président ou d'un juge par lui commis et même par le président du tribunal dans le ressort duquel la partie réside ou par le juge de paix du canton de cette résidence. On appelle interrogatoire sur faits et articles celui que l'une des parties subit devant le juge sur des faits précis et déterminés qui sont allégués par la partie adverse et qui peuvent influer sur la décision à rendre INTERROGATOIRE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot INTERROGATOIRE