INTIMATION INTIMÉ

INTIMATION INTIMÉ En Procédure on appelle intimation l'assignation que l'appelant d'un jugement donne à la partie qui a obtenu gain de cause pour qu'elle ait à comparaître devant de nouveaux juges. 1'intimé est le défendeur en cour impériale. Voy. APPEL. INTIMATION INTIMÉ Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot INTIMATION INTIMÉ